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Position du CSMP sur des accords tarifiaires privilégiés au profit d'éditeurs

"La réaction du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP), que préside M. Jean-Pierre Roger, n'aura pas tardé. Dans un courrier puis lors de son audition dan sle cadre de la procédure d'homologation des barèmes de la coopérative des Messageries lyonnaises de presse (MLP), son président, M. José Ferreira, avait indiqué que la construction du barème avait dû tenir compte de l'existence d'accords privilégiés conclus entre certains "grands comptes" et les MLP, mis en place par le passé. Tout en les jugeant "contraire à l'esprit coopératif", le président des MLP avait déclaré estimer devoir les respecter mais non les renouveler. Le président du Conseil supérieur avait alors annoncé que le CSMP allait "devoir" rapidement prendre une initiative dans le cadre de la régulation du secteur pour éviter l'émergence ou le maintien, dans les messageries, de pratiques tarifaires contraires aux exigences de la loi Bichet". C'est chose faite, et ce sans attendre les résultats de l'enquête que l'ARDP a demandé de diligenter sur ces pratiques et dont les résultats devront lui être communiqués d'ici fin janvier. Lors de son assemblée, qui s'est tenue mercredi 21 décembre, le CSMP a, en effet, adopté une décision (n° 2016-02) faisant opposition à toute décision des coopératives et messageries conférant à certains éditeurs de presse, en violation de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 (loi Bichet), des avantages tarifaires non prévus aux barèmes presse votés par leurs sociétaires respectifs."

 

En savoir plus :

 Distribution de la presse / Accords tarifaires privilégiés au profit de certains éditeurs : pour la première fois, le Conseil supérieur des messageries de presse fait usage de son droit d'opposition (La Correspondance de la Presse du Vendredi 23 Décembre 2016 - p.5 à 7)

 

 
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