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Unicité des recours contre les décisions du CSMP ou de l'ARDP

"Le ministère de la Culture et de la Communication a publié vendredi 13 novembre un décret relatif aux procédures dérogatoires de recours davant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) en matière de distribution de la presse (décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015). Le décret étend également les règles dérogatoires de procédure devant la cour d'appel de Paris aux recours contre les décisions de portée individuelle prises par le CSMP ainsi qu'aux décisions prises par l'ARDP lorsqu'elle réforme les décisions du conseil ou lorsqu'elle se substitue à celui-ci, en application de la loi Bichet modifiée."

 

En savoir plus :

 Distribution de la presse : publication du décret relatif aux recours devant la cour d'appel de Paris cotnre les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) et du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) (La Correspondance de la Presse du Lundi 16 Novembre 2015 – p.9-10)

 
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