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Une partie de la Loi Bichet déclarée anticonstitutionnelle

"Le Conseil constitutionnel s'est prononcé Jeudi 7 Janvier 2016 sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la société Carcassonne presse diffusion - auprès de qui intervenait également le Syndicat national des dépositaires de presse (SNDP) - relative au 6° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodique (Loi Bichet). Cette disposition prévoit que "pour l'exécution de ses missions, le Conseil supérieur des messageries de presse (...) délègue, dans des conditions fixées par son règlement intérieur, à une commission spécialisée composée d'éditeurs le soin de décider, selon les critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, de l'implantation des points de vente de presse, des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse avec ou sans modification de la zone de chalandise". "Cette commission spécialisée dispose ainsi du pouvoir de résilier tout contrat conclu entre une société de messagerie de presse et un dépositaire central de presse, soit qu'elle retire l'agrément du dépositaire, soit qu'elle modifie la zone de chalandise de ce dernier", précise le Conseil constitutionnel. Pour la société requérante, une telle disposition portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle."

 

En savoir plus :

 Distribution de la presse / Loi Bichet / QPC : le législateur a insuffisamment encadré les conditions de résiliation d'un contrat entre un dépositaire et une messagerie, juge le Conseil constitutionnel ; la date d'effet de la déclaration d'inconstitutionnalité est reportée au 31 décembre 2016 (La Correspondance de la Presse du Vendredi 8/ Janvier 2016 - p.5 à 7)

 

 

 

 
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