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Condamnation de la France concernant les aides postales

"La France a définitivement perdu sa bataille judiciaire contre la Commission européenne concernant le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) de La Poste. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé Jeudi 3 avril que la garantie publique implicite et illimitée accordée à La Poste, liée à son statut d'Epic, avant mars 2010, constituait une aide d'Etat incompatible avec le droit européen. "Il existe une présomption selon laquelle l'octroi d'une telle garantie implique une amélioration de la position financière de l'entreprise par un allégement des charges qui grèvent son budget", soulignent les juges. Suivant les conclusions de l'avocat général, la Cour valide donc la décision de la Commission européenne de 2010 et rejette le pourvoir des autorités françaises. En septembre 2012, le Tribunal de" l'UE avait déjà donné raison à Bruxelles (affaire T-154/10)."

 

En savoir plus :

 La Cour de justice de l'UE confirme que la garantie implicite illimitée de l'Etat accordée à la Poste, via son statut d'EPIC, constituait une aide illicite (La Correspondance de la Presse du Vendredi 4 Avril 2014 – p.5)

 

 
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