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La question de la semaine

Quelles sont les caractéristiques d'un acte anormal de gestion ?

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifiée par les intérêts de l’exploitation commerciale. Un acte anormal de gestion est un donc un acte accompli par l’entreprise dans l’intérêt contraire de celle-ci, au profit d’un dirigeant ou d’un tiers. Pourtant, le chef d’entreprise est seul juge de l’opportunité de sa gestion et l’administration ne peut se substituer à lui pour apprécier ce qui aurait le mieux convenu à son entreprise. Lors d’un contrôle fiscal l’administration peut être tenté, pour préserver les interêts du Trésor,  de refuser la déduction d’une charge en invoquant un acte anormal de gestion. Ainsi, un placement financier peut être qualifié d’acte anormal de gestion, s’il fait courir un risque manifestement exagéré à l’entreprise . Pour apprécier la nature et l’intensité du risque pris par le dirigeant, le  juge devra toutefois examiner les circonstances du choix du placement, son objet, ainsi que les informations à la disposition du dirigeant, le tout dans une « situation normale ». La jurisprudence soutient de manière constante que l’administration n’a pas à s’immiscer dans la gestion interne des entreprise. Sauf si le contribuable est taxé d’office ou que sa comptabilité fait défaut ou comporte de graves irrégularités, c’est toujours à l’administration de prouver qu’un acte n’a pas été accompli dans l’intérêt de l’entreprise.

Références : Article 39 du Code général des impôts, CE juillet 1958, CE 27 avril 2011.


 
 
 
 
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