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Questions

1 - En cas de vente de l'entreprise est-il préférable d'opter pour la cession des parts sociales ou du seul fonds de commerce ?

2 - Que se passe-t-il quand les capitaux propres d'une SARL deviennent inférieurs à la moitié du capital social ?

3 - En cas de mésentente grave entre deux associés égalitaires, est-il possible de faire désigner un administrateur provisoire ?

4 - Lorsqu'un société a été liquidée et radiée du registre du commerce et des sociétés, les créances dues à celle-ci sont-elles éteintes ?

5 - Le cogérant d'une SARL peut-il s'opposer à la décision prise par l'autre cogérant ?

6 - Est-il nécessaire d’informer son époux dès lors que l’on acquiert des parts sociales ou des actions avec les deniers de la communauté ?

7 - Quels sont les droits d'accès aux documents de la société dont peuvent bénéficier les associés d'une SARL ?

8 - Quels sont les risques d'une gérance de fait ?

9 - Quelles sont les formalités à accomplir après l'approbation des comptes d'une société ?

10 - Les créances non-declarées dans les délais dans le cadre d'une procédure collective sont-elles définitivement perdues ?

11 - Est-il possible de s'associer avec une personne morale (société) dans le cadre d'une SARL, sachant que le dirigeant de la société est également associé ?

12 - Dans une société, quels sont les éléments qui caractérisent l'abus de minorité ?

13 - Quels sont les risques encourus si une SARL ne dépose pas ses comptes au greffe du tribunal de commerce ?

14 - L’apport en nature, effectué dans le cadre d’une société, est-il nécessairement effectué en pleine propriété ?

15 - Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler mandat social et emploi salarié au sein d’une SARL ?

16 - Quel degré de précision doit-on apporter dans la rédaction d’un procès-verbal de réunion d’assemblée générale d’une société commerciale ?

17 - Dans le cadre d’une société, doit-on obligatoirement distribuer les dividendes au prorata des participations au capital ?

18 - Quelles sont les conséquences juridiques lorsqu'une société présente des capitaux propres négatifs ?

19 - Quel est le sort des parts sociales en cas de décès d'un des associés ?

 
 
 
 
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