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Une garantie financière est-elle nécessaire lors d'une reprise ou d'une création ?

Il est de plus en plus fréquent que le dépositaire demande une garantie lors de la reprise d’un point de vente presse d’autant plus que les marchandises en règlement différé ont très souvent une forte valeur faciale.

En effet, comme tous les agents de la vente de la presse, le dépositaire assure une fonction « ducroire », c'est-à-dire qu’il est responsable financièrement de la marchandise qui lui a été confiée. En cas de défaillance ou d’un dépôt de bilan d’un diffuseur, le dépositaire doit acquitter aux messageries la contrepartie financière de la marchandise fournie au point de vente.
Il existe plusieurs types de garanties financières qui peuvent être proposées :

  • La garantie à première demande qui se traduit par un engagement de la banque à payer la somme prévue à la première demande du dépositaire, sans lever d’objection ni d’exception.
  • La caution bancaire ou par un fond de garantie (ex : européenne de cautionnement) qui est un engagement de la banque ou d’un organisme à payer la somme prévue avec toutefois la possibilité de soulever des objections et des exceptions (inexécution du contrat notamment).
  • La délégation de créance d’assurance vie est une garantie prise sur une assurance vie souscrite par le diffuseur.

Le montant de la somme garantie peut varier généralement de deux à quatre semaines de fournitures. A l’exception de la délégation de créances d’assurance vie, le coût de la garantie donnée par une banque ou un organisme de cautionnement s’élève généralement entre 1 à 2 % des sommes garanties.

Les garanties doivent être formalisées par un écrit sans être obligatoirement notariées.
Le cautionnement peut être à durée indéterminée ou déterminée. Dans le premier cas, la caution peut être résiliée à tout moment par lettre recommandée AR. Dans le deuxième cas, la durée fixée au contrat doit être respectée. Celle-ci est généralement équivalente à la durée du prêt (7 ans).

Pour donner son cautionnement la banque ou l’organisme de caution peut exiger que le conjoint du diffuseur ou un membre de sa famille apporte sa garantie solidaire. La banque a alors une obligation légale d’information envers la personne qui se porte caution. Ainsi, elle doit lui notifier chaque année le montant de son encours en principal et en intérêts.


Références : Articles 2012, 2015 du Code civil.

Mise à jour : Janvier 2017
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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