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Quelles sont les conditions à remplir pour exploiter un point de vente complémentaire de presse ?

Les titulaires de ces points de vente complémentaires (PVC) de presse ont, comme les autres diffuseurs, le statut juridique de commissionnaire ducroire. En tant que tels, ils doivent être inscrits sur le fichier des agents de la vente du Conseil supérieur des messageries de presse. Le dépositaire doit présenter une demande de création à la Commission du réseau.

Les PVC présentent une offre presse limitée d’un minimum de 50 titres.

Les quotidiens nationaux ne sont pas concernés par cette limitation. L’offre titre est composée par les messageries (75 % de titres Presstalis et à 25 % de titres MLP). Cet assortiment prend en compte les meilleures ventes des différentes familles croisées avec les périodicités et intègre les hors-série et les nouveautés. De son côté, le dépositaire sélectionne 10 % de l’offre en fonction du potentiel de vente. Si un titre ne se vend pas, le dépositaire a la possibilité de proposer un autre titre dans le cadre d’une liste définie.

Le mobilier de vente peut être mis à disposition par le dépositaire. Il installe ou fait installer le matériel et prend à sa charge les frais de transport et de montage.  Un contrat de mise à disposition du matériel est signé par le diffuseur en annexe du contrat. A l’expiration du contrat, le diffuseur s’engage à restituer le matériel.

Le contrat est initialement conclu pour une durée d’un an. Il est renouvelable ensuite par tacite reconduction. Il est possible de rompre le contrat, de part et d’autre, moyennant un préavis de 15 jours pendant la période initiale d’un an et d’un mois après un an. Le contrat est résilié de plein droit en cas de cessation de l’activité principale.

La rémunération du point de vente complémentaire est fixée à 10 % net des journaux et publications vendus. En contrepartie, le diffuseur est tenu aux mêmes obligations que les autres diffuseurs.

Références : Contrat-type PVC

Mise à jour : Janvier 2017
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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