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Quelles sont les conditons à remplir pour utiliser la marque "Maison de la presse" et celle de "Mag Presse" ?

Les marques « Maison de la Presse » et «  MagPresse » appartiennent à NAP.
Ainsi la marque « Maison de la Presse » a été déposée à l'institut National de la Propriété Industrielle (INPI) depuis le 24 août 1978 en tant que marque verbale sous le numéro 1480069. L'utilisation de la marque « Maison de la Presse» et celle de « MagPresse » à titre d'enseigne implique donc la conclusion d’un contrat de concession d’enseigne avec la société Nap, gestionnaire des enseignes.

Les principales caractéristiques du contrat de concession d’enseigne de la marque « Maison de la Presse » sont les suivantes :
·         Durée de 5 cinq ans ferme, renouvelable une seule fois pour la même période.
·         Le contrat étant conclu intuitu personae, il ne peut être cédé ou transféré sans l'accord exprès, préalable et écrit, de NAP.
·         Le concessionnaire s’engage à demeurer un commerçant spécialiste de presse au sens de « l’Extrait de la décision n°2014-3 – Schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse du Conseil supérieur des messageries de presse du 1er juillet 2014 » (voir le site du CSMP).
Par ailleurs, le commerçant s’engage à :
·         respecter le livre de normes de l’enseigne, concernant notamment l’agencement intérieur, les aménagements du magasin ou encore de la façade ou de l’enseigne.
·         s’équiper du système d’encaissement et de gestion de l’enseigne.
La marque « Maison de la presse » étant concédée à titre non exclusif, cela signifie que l'enseigne peut être accordée à un autre diffuseur de presse, même à proximité.
La contrat prend fin de plein droit en cas de :

  • cession totale ou partielle du fonds, fusion, scission, apport partiel d'actif, mise en gérance, transfert du fonds en quel que lieu que ce soit, cessation totale ou partielle d'activité ;
  • perte, pour quelle que cause que ce soit, de la qualité de diffuseur de la presse, cessation de l'activité ou de transfert du fonds.

Les documents commerciaux portant la marque « Maison de la Presse » et « MagPresse » doivent être soumis, préalablement à leur usage, à l'agrément de Nap. Il en est de même en cas de toute utilisation de la marque à l'intérieur comme à l'extérieur du magasin. Par ailleurs, le diffuseur s'interdit d'utiliser le nom « Maison de la Presse » et de « MagPresse » en tant que nom de domaine sous quelle que forme que ce soit par internet.  Enfin, le diffuseur est tenu d'informer la société concédant de toute atteinte portée à la marque « Maison de la Presse » ou « MagPresse » afin que celle-ci puisse engager des actions nécessaires.

Références : Contrat de concession d’enseigne

Mise à jour : Janvier 2017
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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