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Quelles sont les conditions à remplir pour créer un point de vente presse ?

L’implantation des points de vente presse fait l’objet d’un strict contrôle dans le réseau de la vente au numéro. Celui-ci a pour objet d’éviter une croissance anarchique des commerces de presse et la fragilisation du réseau presse existant. La création d’un point de vente presse requièrent donc l’agrément de la commission du réseau et du dépositaire.

Ainsi, lorsqu’une personne souhaite créer un commerce de presse ou encore installer un linéaire de presse dans son magasin, il doit prendre rendez vous avec le dépositaire qui dessert la zone de chalandise dans laquelle est situé le commerce.

Le dépositaire qui a en charge la gestion du réseau presse sur sa zone de chalandise instruira le dossier et examinera notamment si toutes les conditions professionnelles et financières sont réunies pour vendre la presse dans le point de vente concerné.

Puis il soumettra le dossier à la commission du réseau en l’adressant soit directement au Conseil Supérieur des Messageries de Presse (inscription sur le site csmpresse.fr) soit par l’intermédiaire d’un délégué commercial de Presstalis ou des MLP.

La commission du réseau vérifiera si la création répond à une nécessité compte tenu des caractéristiques de la zone de chalandise et de la proximité d’autres diffuseurs.

Cette commission, qui se réunit tous les mois, prendra sa décision en fonction des éléments objectifs transmis :

  • les compétences professionnelles du diffuseur postulant et de son personnel
  • la localisation du point de vente
  • la zone de chalandise dans laquelle est implantée le point de vente
  • les aménagements et installations du point de vente
  • les moyens économiques, informatiques, commerciaux dont dispose le diffuseur postulant
  • la qualité de la prestation proposée

Un fois le dossier validé, le nouveau diffuseur sera inscrit par le dépositaire sur le fichier des agents de la vente du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, pour lui permettre notamment de bénéficier de l’exemption du paiement de la TVA sur les commissions perçues.

Mise à jour : Septembre 2011
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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