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Questions

1 - Quel régime matrimonal et quelle structure juridique privilégier lorsque l'on exerce en couple dans l'entreprise ?

2 - Y-a-t-il un risque à utiliser l'entraide familiale dans un commerce ?

3 - A partir de quand le vendeur d'un fonds de commerce peut-il toucher le prix de la vente ?

4 - Lorsqu'un époux, marié sous le régime légal, reçoit un bien immobilier en héritage, celui-ci 3devient-il un bien commun ?

5 - Est-il possible de faire bénéficier son conjoint collaborateur du crédit d'impôt à la formation prévu pour le chef d'entreprise ?

6 - En cas de bris de vitrine du magasin que rembourse l'assurance ?

7 - La justice peut-elle partager librement les biens d'un défunt entre les héritiers ?

8 - Est-il possible d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception par mail ayant pleine valeur juridique ?

9 - Un véhicule en stationnement peut-il être verbalisé pour défaut d'attestation d'assurance ?

10 - A qui incombe le paiement des amendes liées à une infraction au Code de la route ?

11 - Un généalogiste qui a retrouvé un héritier peut-il facturer librement ses honoraires ?

12 - Un courrier recommandé, avec demande d'avis de réception, remis à l'épouse du destinataire est-il valable juridiquement ?

13 - Est-il nécessaire de souscrire une assurance perte d'exploitation ?

14 - Est-il possible de préserver l’entreprise en cas de maladie ou d’accident du dirigeant ?

15 - Est-il possible de louer à son entreprise une pièce de son local d’habitation ?

16 - Un transporteur peut-il demander le paiement du coût du transport de la marchandise livrée au destinataire même si ce dernier l’a déjà payé au fournisseur ?

17 - Quelles sont les conséquences d’une renonciation à succession ?

18 - Les opérations d'achat d'or font-elles l'objet d'une réglementation spécifique ?

19 - Quelles sont les modalités d'indemnisation lorsqu'un dommage survient à la suite d'une catastrophe naturelle ?

20 - Quelle est la nouvelle réglementation en matière de garantie légale sur les marchandises vendues ?

 
 
 
 
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