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Questions

1 - Doit-on effectuer une démarche particulière en cas de vente de boissons non alcoolisées dans son commerce ?

2 - Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l'agrément permettant de recevoir des titres-restaurant de la clientèle ?

3 - Quelle est la réglementation applicable en matière d'affichage des prix ?

4 - Quels sont les recours d'un client ayant acheté un produit affecté d'un vice caché ?

5 - Quelles sont les conditions requises pour exposer des marchandises devant son magasin ?

6 - En dehors de la période des soldes, est-il possible de "liquider" ses stocks ?

7 - Un fichier clients peut-il être vendu s'il n'est pas déclaré à la CNIL ?

8 - Est-il vrai que les vitrines ne peuvent plus être éclairées pendant la nuit et tôt le matin ?

9 - La renvente à perte est-elle interdite ?

10 - Est-il possible de bénéficier du statut de conjoint collaborateur dans le cadre d'un PACS ou d'un concubinage ?

11 - Qu’entend-on par mandat semi-exclusif confié à une agence immobilière pour la vente d’un fonds de commerce ?

12 - Quelles différences existent-ils entre le versement d'arrhes ou d'acompte ?

 
 
 
 
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