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Questions

1 - Dans le cadre d'un bail commercial, qu'entend-on par grosses réparations à la charge du bailleur ?

2 - Quel est le montant maximal du dépôt de garantie pour un bail commercial ?

3 - Est-il possible de conclure un bail de courte durée pour continuer à exercer son activité ?

4 - Les dépenses liées à la vétusté sont-elles à la charge du bailleur ?

5 - Comment obtenir le droit d'exercer de nouvelles activités non inscrites dans le bail ?

6 - Le propriétaire peut-il imposer le paiement de charges locatives non prévues par le bail commercial ?

7 - Les places de parking privatives peuvent-elles bénéficier du statut de baux commerciaux ?

8 - Un locataire d'un local commercial doit-il continuer à acquitter son loyer même si le propriétaire n'assume pas ses obligations de réparation ?

9 - Quelle est la portée de la clause de garantie solidaire en cas de cession du bail commercial ?

10 - Le titulaire d'un bail commercial peut-il se rétracter si son congé a été donné par erreur ?

11 - Le propriétaire d'un bail commercial peut-il mettre la taxe foncière à la charge du locataire ?

12 - Dans quelles conditions un locataire peut-il se faire rembourser le gros oeuvre par le propriétaire ?

13 - Qui est titulaire du bail lorsque deux époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, exploitent un même fonds de commerce ?

14 - Un local utilisé pour stocker des marchandises peut-il bénéficier du statut des baux commerciaux ?

15 - Une convention d’occupation du domaine public est-elle cessible ?

16 - Comment sont répartis les charges et les travaux entre le propriétaire et le locataire dans le cadre d’un bail commercial ?

17 - L’augmentation du loyer commercial est-elle limitée en cas de déplafonnement ?

18 - Quel est l’indice de référence pour indexer les loyers commerciaux ?

19 - Comment se calcule l’indemnité d’éviction payée au locataire en cas de reprise des locaux commerciaux ?

20 - Que se passe-t-il en cas d'absence de demande de renouvellement d'un bail commercial ?

21 - Est-il possible de rompre son bail commercial lorsque le titulaire désire faire valoir ses droits à la retraite ?

 
 
 
 
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