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Le locataire titulaire d’un bail commercial bénéficie-t-il d’un droit de préférence en cas de vente des murs de ses locaux commerciaux ?

En cas de projet de vente d'un local à usage commercial par son propriétaire, le locataire dispose d'un droit de préférence. Le bailleur doit alors proposer un prix de vente à son locataire par lettre recommandée avec A.R. Si ce dernier accepte, le propriétaire disposera d’un délai de deux mois pour réaliser la vente. Ce délai sera porté à quatre mois si le locataire a recours à un crédit. S’il n’accepte pas, le propriétaire ne pourra vendre le bien à un tiers à un prix plus avantageux. Les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article L.145-46-1 du Code de commerce devront être reproduites dans le courrier adressé au locataire.
 
M…
Nous vous avons consenti en date du … un bail commercial pour des locaux, sis … (adresse). Le bail a été conclu pour une durée de neuf années.

Or, par la présente, nous vous informons que nous projetons de vendre ces locaux. En tant que titulaire d’un bail commercial, vous bénéficiez d’un droit de préférence pour l’achat de ces locaux.

Aussi, nous vous proposons la vente de ces locaux au prix de … euros.

Vous disposez d’un délai d’un mois pour nous donner votre accord.

Vous trouverez ci-dessous la reproduction des quatre premiers alinéas de l’article L.145-46-1 du Code de commerce qui détermine la procédure de vente : (faire figurer les quatre premiers alinéas de L.145-46-1 du Code de commerce qui se trouvent sur le site de legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr).

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, M…, l’expression de nos salutations distinguées.
Mise à jour : Février 2015
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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