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Utiliser la mention expresse pour éviter de payer des pénalités fiscales

Les contribuables qui interrogent l’administration fiscale sur une difficulté d’interprétation d’une nouvelle loi ou sur une difficulté relative à l’incidence fiscale d’une règle comptable sont dispensés des intérêts de retard. C’est notamment le cas lorsque l’administration fiscale n’a pas formellement pris position sur une question et qu’un doute subsiste. Cette règle dite de « la mention expresse » est prévue par l’article 1732 du Code général des impôts. Toutefois, l’utilisation de la mention expresse ne fait pas obstacle à un redressement fiscal à la suite d’un contrôle. Le redevable est seulement exonéré des intérêts de retard à hauteur des redressements concernés par la mention expresse. En revanche, si l’administration établit que le contribuable n’était pas de bonne foi, non seulement les intérêts de retard pourront lui être réclamés mais également des majorations prévues par l’article 1729 du CGI.

 

Raison sociale                                   Ville, le…
Adresse

                                               Monsieur le Responsable
                                               du Centre des Impôts de ...
                                               Adresse

Lettre Recommandée avec A.R.

Objet : utilisation de la mention expresse

 

Monsieur le Responsable de Centre,

Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, notre déclaration de résultats au titre de l'exercice...

Cependant, un doute subsiste sur le caractère déductible d’une charge imputée au résultat fiscal de l’exercice 2011. Il s’agit de la déduction d’une charge afférente à….

En effet, selon nous, la déductibilité de cette charge nous semble conforme aux dispositions fiscales édictées par l'article … du CGI et à la jurisprudence des tribunaux administratifs.

Nous soumettons à votre jugement la solution que nous avons choisie, dans le cadre de l'article 1732 du Code général des impôts.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Responsable de Centre, à l'expression de nos salutations distinguées.

                                                                       Fonction

                                                                       Signature       

Mise à jour : Août 2012
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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