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Le titulaire d'un bail commercial peut-il faire diminuer son loyer ?

Lors de la révision du loyer commercial, qui a lieu à chaque période triennale, il est possible de déroger à la règle du plafonnement, à la hausse ou à la baisse, en apportant la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entrainé une variation de plus de 10 % de la valeur locative.

Lettre recommandée avec avis de réception

M…,

Titulaire d'un bail commercial depuis le … (date de signature du bail) au… (adresse des locaux), moyennant un loyer mensuel fixé à … euros (somme en toutes lettres), je sollicite par la présente, la révision à la baisse de mon loyer, puisque trois années se sont écoulées depuis la signature du bail (ou la révision du loyer).

En effet, la valeur locative du local a baissé depuis cette date de plus de 10 % à la suite d'une modification des facteurs locaux de commercialité suivants :… (citer les éléments factuels ayant
entraîné la baisse du loyer). Or, ces éléments ont aggravé considérablement les conditions d’exploitation de mon commerce ... (indiquer les incidences).

Compte tenu de ces éléments, je souhaiterai voir diminuer mon loyer commercial pour un nouveau montant de … euros (nouveau montant en toutes lettres) et ce, à compter du paiement du prochain loyer.

Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si vous consentez ou non à cette révision. En l'absence de réponse ou de réponse négative de votre part dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente, je vous informe vouloir engager une procédure en fixation judiciaire du montant du loyer.

Je vous prie d'agréer, M… , mes salutations distinguées.
Mise à jour : Novembre 2013
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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