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Demander un sursis à paiement à l'administration fiscale ?

Le contribuable peut demander à différer le paiement des impositions et des pénalités qu'il conteste. Il doit pour cela en faire la demande au centre des impôts, à l'appui d'une réclamation contentieuse recevable. Le sursis de paiement produit ses effets jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l'administration, soit par le tribunal de première instance compétent.

Monsieur le Directeur (ou Chef de Centre) des impôts,

A la suite d’une vérification de comptabilité qui s’est déroulée du … au …, j’ai été assujetti (e) à … (nature de l’impôt) au titre de l’année … sous l’article numéro … du rôle de … (ville ou commune) pour un montant de … euros en principal et de … euros pour majorations (ou pénalités).

Par réclamation contentieuse, en date du …, dont vous voudrez bien trouver ci-joint le récépissé qui m’a été délivré, j’ai contesté, auprès de vous, le bien-fondé de cette imposition dont je vous ai demandé de bien vouloir prononcer la décharge (ou le dégrèvement ou la remise partielle).

En application de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, je vous demande de bien vouloir m’accorder le bénéfice du sursis de paiement des sommes dues, soit … euros.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur (ou Chef de Centre) des impôts, l’assurance de ma considération distinguée.
Mise à jour : Juillet 2014
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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