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Comment peut-on saisir la Commission Départementale des Impôts en cas de désaccord sur un redressement fiscal ?

La Commission Départementale des Impôts peut être saisie par le contribuable en cas de désaccord entre l’entreprise et l’Administration sur les redressements notifiés. La Commission Départementale des Impôts n’est pas une autorité juridictionnelle. Elle a pour mission de rechercher, dans la mesure du possible, une solution consensuelle pour éviter des recours contentieux ultérieurs. La demande de saisine doit être faite auprès de l’Administration dans les trente jours francs de la réception de la réponse aux observations du contribuable.

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’inspecteur des impôts.

Monsieur l’Inspecteur des impôts,

Vous m’avez adressé un courrier en date du …, par lequel vous m’indiquiez que vous rejetiez mes observations formulées par lettre du … à la suite de votre proposition de rectification du …

Les rectifications envisagées portaient sur : (indiquer les rectifications et les impositions, exercices, sanctions et pénalités).

Or, je vous informe, par la présente, que je maintiens ma position sur les observations que j’ai déjà formulées à l’encontre des rectifications notifiées.

En conséquence, je demande la saisine de la Commission Départementale des Impôts directs et des Taxes sur le chiffre d’affaires sur le(s) point(s) suivant(s) : (reprendre de façon détaillée les points concernés).

Je vous prie d’agréer, Monsieur l’Inspecteur des impôts, l’assurance de ma considération distinguée.

Mise à jour : Mai 2014
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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