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Saisir la Commission départementale de conciliation sur le loyer commercial

Lors du renouvellement du bail, la valeur locative réelle est prise en compte pour déterminer le nouveau loyer. Toutefois, la loi impose un plafonnement du loyer qui ne pourra être supérieur à la variation de l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE ou de l’indice des loyers commerciaux. Mais, le propriétaire peut invoquer un déplafonnement en cas de modification notable de la valeur locative ou en raison de la durée du bail. En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire pourra préalablement à un recours contentieux saisir la Commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux.

                                   Ville, le…
Raison sociale                                    Commission départementale de conciliation
Adresse                                              du...
                                               Adresse

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : Demande de conciliation relatif à un loyer de bail commercial

Messieurs,

Aux termes d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du …, M… demeurant…, propriétaire du local, m’a consenti un bail commercial, d’une durée de neuf ans à compter du ... qui expire le ..., pour un local situé à ... Le loyer annuel a été fixé à la somme de … € hors charges, révisable conformément à la réglementation en vigueur.

Par acte de maître .…, huissier de justice à .… en date du .… le bailleur m’a délivré congé avec offre de renouvellement pour une durée de neuf ans à compter du ….
Or le loyer annuel renouvelé proposé qui s’élève à ... € hors charges est très supérieur à l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Pour justifier ce déplafonnement, le bailleur invoque les raisons suivantes : ...
Je conteste le montant du loyer proposé et demande que ce loyer soit fixé conformément à l’article L. 145-34 du Code de commerce.

Aussi, en application des dispositions de l’article L. 145-35 dudit Code et du décret 88-694 du 9 mai 1988, je vous saisis, par la présente, du litige qui m’oppose au bailleur avant d’engager une éventuelle action judiciaire.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes respectueuses salutations.

                                                           Qualité
                                                           Signature

P.J. :
- copie du bail en date du…
- copie du congé avec offre de renouvellement

Mise à jour : Décembre 2012
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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