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Dans quels délais rompre une relation commerciale avec un fournisseur ?

Par application de l’article L. 442-6, I-5 du Code de commerce, les tribunaux sanctionnent par l’octroi des dommages et intérêts, les entreprises qui auraient rompu sans préavis une relation commerciale établie depuis plusieurs années. La durée du préavis varie en fonction de l’ancienneté de la relation commerciale. Il permet au fournisseur de s’organiser face à l’absence du chiffre d’affaires. En présence d’un contrat, le commerçant devra respecter les délais de rupture figurant dans la convention. En l’absence de contrat, il sera tenu de respecter un préavis qui pourra varier d’un mois à six mois en fonction de la durée de la relation commerciale.

Monsieur,

Nous vous notifions par la présente la rupture de nos relations commerciales qui ont débuté le ...

Compte tenu de l’ancienneté de notre partenariat, la rupture du contrat qui nous lie sera effective le …, ce qui respecte un préavis de … mois.

Nous vous rappelons que la résolution de notre collaboration interviendra sans pénalités, ni versement de dommages-intérêts, dès lors que ce préavis aura été respecté.

En vous remerciant pour ces années de collaboration, nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Mise à jour : Mai 2015
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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