Infos actualités
> Actualités professionnelles
  Réseau de dépositaires
> Présentation
  Métier
> Documents métier
> Management
  Juridique
> Presse
> Social
  Support d'information
> La Tribune du Réseau Presse
  Evènements
> Trophées du Réseau Presse
> Prix Maison de la Presse
  Espace diffuseurs
> Q/R juridiques
> Modèles de lettres
> Aide à la modernisation
> Merchandising

  Accueil Où nous trouver ?
Rechercher 
 
Espace diffuseurs >
Modèles de lettres  l   
 
 

Quand peut-on résilier un contrat d'assurance ?

L'article L.113-12 al 2 du Code des assurances prévoit que tous les contrats d'assurance d'une durée supérieure à un an, peuvent être résiliés par l'assuré, dans un délai de deux mois à compter de la date anniversaire du contrat. L'assuré doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son assureur pour lui notifier la résiliation. Toutefois, pour les particuliers qui auraient dépassé le délai de résiliation, une loi, dite loi Chatel, offre la possibilité de résilier le contrat 20 jours après la réception de l’appel de cotisation, le cachet de la poste faisant foi (nécessité de conserver l’enveloppe).

M…,

Je vous informe que je souhaite mettre un terme à mon contrat d'assurance … (nature du contrat) portant les références suivantes : … (numéro de police d'assurance) à sa date anniversaire, soit le … et ce conformément à l'article L.113-12 al 2 du Code des assurances et aux conditions générales du contrat d’assurance qui prévoit un préavis de deux mois avant l’échéance.

ou

Comme me l’autorise l’article L. 113-15-1 du Code des assurances, dite loi Chatel, je vous informe que je résilie le contrat d’assurance à compter de sa date anniversaire soit le ….

Je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique portant sur ce contrat à sa date anniversaire.

En vous remerciant de bien vouloir m’adresser, dans les meilleurs délais, un relevé de situation, je vous prie d'agréer, ...

Mise à jour : Avril 2014
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
   Nouveau numéro
 
   En savoir plus