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Rédiger une clause de garantie de passif lors d'une cession de société

L’acquisition de parts sociales peut présenter certains risques. En effet, il y a le passif que l’on voit et celui qui peut ne pas être connu au jour de la cession mais qui reste toutefois imputable à la gestion du cédant. Or, ce passif entraîne une diminution de la valeur de la société acquise. Pour compenser ce risque de dévaluation patrimoniale, une convention de garantie de passif permet de sécuriser la vente. Cette convention, qui fait l’objet d’une négociation entre les parties, s’annexe généralement au protocole d’accord. Le cédant garantit l’acquéreur de la sincérité des comptes ainsi que des passifs inconnus ou cachés tels que par exemple un redressement fiscal ou de l’Urssaf, une condamnation en justice (prud’homme ou litige commercial), des stocks invendables ou encore des créances clients impayées ou litigieuses antérieures à la cession.

Modèle de clause de garantie de passif

Par acte en date du …, le garant a cédé au bénéficiaire … parts sociales de la société … [indiquer la dénomination, le capital social, le siège social, le numéro RCS].
La présente clause détermine l'étendue de la garantie consentie par le garant au bénéficiaire et ses conditions de mise en œuvre.

Le garant garantit le bénéficiaire contre tout passif non comptabilisé ou non suffisamment provisionné, toute diminution ou insuffisance d'actifs aux bilans et compte de résultat de la société… arrêtés le … et joints en annexe, ayant une origine antérieure à la date de la cession des droits sociaux et qui viendrait néanmoins se révéler ultérieurement. Le garant devra en conséquence prendre en charge ce passif, afin que la situation nette de la société … corresponde à celle inscrite au bilan en date du ...

Le bénéficiaire devra avertir le garant par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception de toute réclamation (fiscale ou autre) pouvant être adressée à la société … et ce, dans un délai de … à compter de la réception de ladite réclamation.

La présente garantie est consentie pour une durée de ...

Fait à … le …

En deux exemplaires.
Signature

Mise à jour : Décembre 2012
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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