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Interroger les Assedic en cas de cumul de contrat de travail et mandat social

Pour un mandataire social, il peut être intéressant de cumuler son mandat de dirigeant et une activité salariée au sein de la même société pour bénéficier des allocations chômage en cas de perte d’emploi (liquidation). Toutefois, pour que ce cumul soit possible, trois conditions doivent être réunies : des fonctions techniques distinctes de celle du mandat social, une rémunération différente et enfin un lien de subordination entre le salarié et la société. Cette dernière exigence nécessite donc que le dirigeant soit minoritaire (avec la participation de ses ascendants et descendants) dans le capital social. Par sécurité, le dirigeant a intérêt à écrire au directeur des Assedic pour connaître sa situation en cas de chômage. S’il reçoit une réponse négative, il pourra revendiquer le remboursement de ses cotisations chômage dans la limite de trois ans.

Monsieur le Directeur,

Je suis gérant de la SARL … depuis le … et suis propriétaire de … % du capital. En outre, j'exerce au sein de l'entreprise des fonctions techniques de …, distinctes de mes fonctions de mandataire social. J’ai, à ce titre, un contrat de travail à durée indéterminée.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer, au regard de ces éléments, si je peux bénéficier de la couverture chômage au titre de ce contrat de travail, dans l'hypothèse où je perdrais cet emploi.

Vous trouverez, joint à ce courrier, copie de mon contrat de travail, des statuts de la société et du procès-verbal me nommant en qualité de gérant.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l'expression de mes salutations distinguées.

Références : Cass. soc. 11 juillet 1995.

Mise à jour : Janvier 2016
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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