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Interroger un salarié sur sa date de prise de retraite ?

Un employeur ne peut prononcer la mise à la retraite d’office d’un salarié que si celui-ci est âgé d’au moins 70 ans. Toutefois, l’employeur est légitime à l’interroger sur sa situation personnelle au regard de ses droits à la retraite, trois mois avant sa date d’anniversaire. Il pourra lui demander de lui faire part de son éventuelle intention de quitter volontairement l’entreprise. En cas de réponse négative dans un délai d’un mois, l’employeur pourra réitérer sa demande l’année suivante, en respectant la même procédure. Toutes les lettres devront être envoyées en recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

M…,

Vous avez dû recevoir de votre caisse de Sécurité sociale un relevé de compte individuel faisant apparaître le nombre de trimestres porté à votre compte pour le calcul de votre future retraite.
Nous vous demandons de bien vouloir nous fournir, soit une photocopie de ce relevé, soit l’indication précise du nombre de trimestres atteints au ...

Par ailleurs, si vous pouvez bénéficier de votre retraite à taux plein, nous vous remercions de bien vouloir nous indiquer si vous envisagez de prendre votre retraite et dans l’affirmative dans quel délai.

Nous vous remercions de bien vouloir nous faire part de vos intentions dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente.

Veuillez agréer, M…, l’expression de nos sentiments distingués.

Références : Art. L.1237-4 et L.1237-5 du Code du Travail.

Mise à jour : Octobre 2014
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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