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Demander l'autorisation au bailleur d'exercer des activités non prévues dans le bail ?

Le titulaire d’un bail commercial peut exercer des activités connexes ou complémentaires non prévues dans son bail. Il doit toutefois préalablement en demander l’autorisation au bailleur soit par acte d’huissier, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Le bailleur dispose alors de deux mois pour contester le caractère connexe ou complémentaire de l’activité envisagée. Son silence vaut acceptation.

Monsieur,
Suivant bail en date du …, la société… est devenue locataire d'un local à usage commercial sis, … vous appartenant pour une durée de neuf ans à compter du …

Les lieux loués sont destinés à l'exploitation d'un commerce de … (reprendre les activités telles que mentionnées dans le contrat de bail).

En tant que représentant de la société, titulaire du bail commercial, nous vous vous informons de notre intention d’adjoindre à notre commerce les nouvelles activités connexes ou complémentaires suivantes : …

En application de l'article L. 145-47 du Code de commerce, la présente notification vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire des activités ci-dessus mentionnées. En cas de contestation, ce sera au tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, de se prononcer en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

En vous remerciant pour votre réponse, veuillez…

Mise à jour : Mars 2016
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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