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Envoyer une mise en demeure de livrer

Dès la signature du bon de commande, la vente est réalisée puisqu’il y a accord sur la chose et sur le prix en application de l'article 1582 du Code civil. Toutefois, si le montant de la commande dépasse 500 euros, le professionnel est tenu de mentionner un délai de livraison sur le bon de commande. Tout retard de livraison, de plus de 7 jours, autorise l’acheteur à résilier la vente. Celui-ci doit faire valoir son droit dans les 60 jours par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 114-1 du Code de la consommation).

M…,
Le …, nous avons signé un bon commande n° … avec votre société pour la fourniture des produits suivants : … . La date de livraison fixée sur celui-ci, était le ….

Or, nous sommes aujourd’hui le … et notre commande n’est pas toujours pas honorée, ce qui représente … jours supplémentaires par rapport à la date fixée.

Compte-tenu de mes impératifs commerciaux, il m’est impossible d’attendre plus longtemps sans que ce retard ne me cause un préjudice.

De ce fait, nous vous mettons en demeure de bien vouloir nous livrer au plus tard le .... A défaut d'une livraison le ......., nous serons contraints de demander la résolution de la vente en application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code de la consommation.

Dans cette attente, veuillez agréer…

Mise à jour : Mars 2014
Georges Lavogez - SNDP
 
 
 
 
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